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Mise à jour 2018 de l'article - La signature scannée et sa valeur juridique. Dans un souci d’efficacité, de nombreuses sociétés ont aujourd’hui recours à la signature scannée pour leurs ...

Après quatre ans de travail, négociations et amendements, un nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil a été publié le 27 avril 2016. Suite à l’adoption du Parlement européen ...

Par une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 13 avril 2016, les juridictions redéfinissent les contours du harcèlement en ligne en y appliquant une peine particulièrement ...

Par un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la force de l’article 9 du Code civil consacrant le respect à la vie privée sur le lieu de ...

Par un arrêt inédit du 21 janvier 2016, la troisième chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes est venu à nouveau confirmer les dangers des commentaires facebook laissés par des ...

Par une décision du 16 décembre 2015, le Tribunal de commerce de Montpellier a déclaré coupable la société Yahoo pour actes de concurrence déloyale et parasitaire pour avoir repris les ...

Le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat, confirmant une sanction de la Cnil, déclare que le loueur de véhicules de luxe « Loc Car Dream » est le responsable du dispositif de géolocalisation, ...

Condamnation de l'administrateur du site Wawa Mania pour infractions au droit d'auteur par le tribunal correctionnel de Paris assortie d'un montant considérable au titre des préjudices subis