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Selon le Conseil d’Etat, le loueur de voitures est responsable du traitement des données

Le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat, confirmant une sanction de la Cnil, déclare que le loueur de véhicules de luxe « Loc Car Dream » est le responsable du dispositif de géolocalisation, ...

Le 21 mars 2017 En savoir plus
Forum Wawa-Mania : 13 millions d’euros de réparation du préjudice vraisemblable du fait de contrefaçons en ligne

Condamnation de l'administrateur du site Wawa Mania pour infractions au droit d'auteur par le tribunal correctionnel de Paris assortie d'un montant considérable au titre des préjudices subis

Le 21 mars 2017 En savoir plus
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