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Actualités

Jurisprudence: Condamnée à deux ans de prison ferme pour harcelement en ligne de son ex-partenaire

Par une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 13 avril 2016, les juridictions redéfinissent les contours du harcèlement en ligne en y appliquant une peine particulièrement ...

Le 21 mars 2017 En savoir plus
Jurisprudence : Sécurité de la messagerie privée des salariés sur leur lieu de travail

Par un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la force de l’article 9 du Code civil consacrant le respect à la vie privée sur le lieu de ...

Le 21 mars 2017 En savoir plus
Jurisprudence : Facebook et la responsabilité professionnelle des agents de commune

Par un arrêt inédit du 21 janvier 2016, la troisième chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes est venu à nouveau confirmer les dangers des commentaires facebook laissés par des ...

Le 21 mars 2017 En savoir plus
Jurisprudence : les horoscopes de Yahoo condamnés pour concurrence déloyale et parasitisme

Par une décision du 16 décembre 2015, le Tribunal de commerce de Montpellier a déclaré coupable la société Yahoo pour actes de concurrence déloyale et parasitaire pour avoir repris les ...

Le 21 mars 2017 En savoir plus
Selon le Conseil d’Etat, le loueur de voitures est responsable du traitement des données

Le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat, confirmant une sanction de la Cnil, déclare que le loueur de véhicules de luxe « Loc Car Dream » est le responsable du dispositif de géolocalisation, ...

Le 21 mars 2017 En savoir plus
Forum Wawa-Mania : 13 millions d’euros de réparation du préjudice vraisemblable du fait de contrefaçons en ligne

Condamnation de l'administrateur du site Wawa Mania pour infractions au droit d'auteur par le tribunal correctionnel de Paris assortie d'un montant considérable au titre des préjudices subis

Le 21 mars 2017 En savoir plus
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