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Affaire Doctipharma : la limite de l'intermédiation pour la vente de médicaments

Le 12 décembre 2019
Affaire Doctipharma : la limite de l'intermédiation pour la vente de médicaments

Dernier développement de l'affaire Doctipharma que notre cabinet a suivi depuis ses débuts, la Cour de cassation le 19 juin 2019 a rendu un important arrêt dans lequel elle interdit l'activité de la plateforme "Doctipharma"que M. Jérome Huet, professeur émérite à la Faculté de Droit de Paris II et Me Pierre Xavier Chomiac de Sas ont commentés dans le prochain numéro de la revue Dallloz IP/IT 2019.

La haute juridiction a ainsi considéré que "l'activité d'une plateforme commerciale consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments, il en résulte qu'elle a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments bien que n'étant pas pharmacien, ce qui est contraire aux articles L. 5125-25, alinéa 2 et L. 5125-26 du code de la santé publique."

A la jonction entre la vente en ligne de produits réglementés et la développement des plateformes d'intermédiations, l'affaire Doctipharma a permis à de nombreux acteurs et institutions de proposer une analyse quant au régime applicable en matière de vente de médicaments en ligne.

Retrouvez l'ensemble de nos publications en lien avec cette affaire :

Première position du Tribunal de Commerce de Nanterre : interdiction de la vente.

Contestation par la Cour d'appel : l'autorisation de la vente en ligne par un intermédiaire ainsi que notre analyse juridique de la décision.

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