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Arrêt Filmspeler : La vente de lecteurs multimédia qualifiée de « communication au public »

Le 26 juin 2017
Arrêt Filmspeler : La vente de lecteurs multimédia qualifiée de « communication au public »

Commentaire de la décision CJUE 26 Avril 2017, aff. C-527/15, Stichting Brein c/. Jack Frederik Wullems

La vente d'un lecteur multimédia personnalisé permettant de regarder gratuitement et simplement des films disponibles légalement et illégalement sur Internet sur un écran de télévision peut constituer une violation du droit d'auteur. De même, la Cour précise que la reproduction temporaire sur ce lecteur d'un œuvre protégée par le droit d'auteur obtenue en streaming n'est pas exemptée du droit de reproduction.

Par cet arrêt, la Cour du Luxembourg poursuit son interprétation propre de la directive de 2001, réaffirmant les critères développés dans sa jurisprudence antérieure, lui permettant d’élargir à nouveau le champ d’application de la notion de communication au public.

La qualification de « communication au public » de la vente du « Filmspeler » a permis à la haute juridiction d’envisager dans un second temps la question de l’exception de copie privée pour rapidement l’exclure, confirmant in fine l’utilisation pratique mais discutable des liens hypertextes pour la défense du droit d’auteur.

Retrouvez l'ensemble de la décision commentée dans la Revue Lamy Droit de l’Immatériel (RLDI), juin 2017, n° 138

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