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Avocat pour la protection du droit à l'image à Paris

Le droit d’une personne sur son image est protégé en tant qu’attribut de sa personnalité au titre du respect de la vie privée. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi en justice.

Les affaires juridiques ayant trait au respect de la vie privée révèlent fréquemment un conflit avec le droit à l’information du public, notamment lorsqu’il s’agit de protéger la vie privée d’une personne  particulièrement exposée en raison de sa célébrité ou de son actualité. La conciliation de ces droits, les limites du droit à l’image nécessitent une expertise propre au coeur de notre activité.

Sanctions suite à la violation du droit d'image

  • sanctions pénales : La victime du non-respect de son droit à l’image dispose d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image pour agir en justice. Selon les conditions de la violation du droit à l’image, les peines peuvent être plus ou moins élevées. A titre d’exemple :
                 - 1. conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public, l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci est également puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
                 - 2. photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s’il n’y a pas diffusion), si celle-ci n’était pas d’accord pour qu’on la photographie est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
                 - 3. publier le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
  • des sanctions civiles : Il est possible de demander au juge, via une procédure référé (en urgence), l’obtention de dommages et intérêts civils, le retrait des images litigieuses et le remboursement des frais engagés.
  • des sanctions annexes: La victime peut saisir la Cnil pour contester la diffusion de son image en tant que donnée à caractère personnel par un site internet après avoir demandé sans succès l’arrêt de cette diffusion au responsable du site, qui pourra prononcer à l’égard de l’auteur du trouble des sanctions spécifiques  tel avertissement, sanctions pécuniaires, injonctions, etc.

Une expertise judiciaire à votre service

PCS Avocat à Paris vous conseille et vous assiste pour organiser la protection de votre droit à l’image (lettres de mise en demeure adressées aux médias à titre préventif, autorisation d’utilisation de l’image…). Il vous assiste également dans la protection de votre « e-réputation » en ligne contre toute utilisation, reproduction ou exploitation de votre image pouvant vous causer un préjudice.

Lorsqu’il est porté atteinte à votre image, votre cabinet d'avocat à Paris intervient pour engager les procédures à même de faire cesser le dommage et d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi.

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