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Avril 2016 : Nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles

Le 21 mars 2017
Avril 2016 : Nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles

Après quatre ans de travail, négociations et amendements, un nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil a été publié le 27 avril 2016. Suite à l’adoption du Parlement européen le 14 avril dernier, le règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016

Il permettra d’harmoniser au sein de l’Union européenne les règles entourant la protection des données personnelle. L’utilisation d’un règlement européen permis d’unifier à travers un texte unique et d’application directe et uniforme le nouveau cadre légal des vingt-huit états membres.

Les institutions européennes souhaitent moderniser les principes de protection des données numériques et leurs activités de traitement, une simplification de la législation et la régulation de la concurrence dans le domaine en assurant le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres

Le premier considérant est ainsi rédigé :

« La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. »

Le règlement respecte tous les droits fondamentaux et observe les libertés et les principes reconnus par la Charte, consacrés par les traités, en particulier le respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, la protection des données à caractère personnel, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

Ce règlement s’intègre dans le cadre de l’évolution de la politique économique européenne s’adaptant à la nouvelle place des nouvelles technologies, notamment l’augmentation substantielle des flux transfrontaliers de données à caractère personnel. En effet, les échanges de données à caractère personnel se sont intensifiés parmi les personnes physiques et les sociétés dans l’ensemble de l’Union européenne. L’ampleur de la collecte, leur exploitation, la protection des données personnelles constituent de nouveaux enjeux pour l’ensemble des acteurs de l’économie proposant souvent des services gratuits fondés sur la monétisation des données personnelles des utilisateurs – société de l’information, moteurs de recherche, réseaux sociaux, ou sites de vente en ligne.

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