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Contrats d'édition & de Cession musicale - PCS Avocat Paris

Quels sont les spécificités de ces contrats ?

Ce type de contrat particulier est défini par le Code de la propriété intellectuelle.  Il s’agit d’une convention par laquelle un auteur d’une œuvre de l’esprit, ou ses ayant-droits, cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer un nombre d’exemplaires de l’œuvre. A charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.

Aux termes de ce contrat, les droits d’auteur – exception faite des droit moraux, sont cédés à l’éditeur afin qu’il assure l’exploitation « permanente et suivie » de l’œuvre, parmi lesquels :

  • le droit exclusif d’exploitation de l’œuvre, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit;
  • le droit de reproduction ;
  • le droit de représentation et d’exécution publique.

Les parties pourront adapter le contrat afin d’en préciser la description exacte des oeuvres objet de la cession l’étendue (type de diffusion, de presse, Intranet, Internet, etc … ) la destination de cette exploitation ; le lieu (étendue géographique de la cession) la durée (obligatoirement déterminée et limitée dans le temps, voir déterminable).

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