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Conditions Générales de Vente (CGV) ou Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Parmi les premiers documents juridiques préparés par les startups et PME développant sites internet et applications mobiles se trouve les conditions générales de ventes et/ou d’utilisation. Généralement couplées avec les mentions légales, elles constituent la base des relations commerciales de la société avec ses utilisateurs.

Document stratégique, il permet de prévenir tout litige ou contestation de clients afin d’assurer l’exploitation de son activité dans les meilleures conditions.

Un document protéiforme

Encadrant l’activité de la société, les conditions générales ne peuvent être un document unique et commun à toutes les entreprises. Adaptées à votre exploitation, qu’il s’agisse de CGV, CGU destinées à un environnement BtoB ou BtoC, elles pourront contenir des obligations d’information précontractuelle modalités de commande et de paiement, garanties et responsabilité, utilisation des données personnelles, dispositions obligatoires du droit de la consommation, modalités d’utilisation d’un site, d’une plateforme ou d’une application, protection de propriété intellectuelle.

Leur importance est souvent diminuée tandis que les entrepreneurs oublient souvent que les CGV et CGU demeurent un véritable contrat d’adhésion qui leur est opposable dans leur relation avec les utilisateurs.

Des documents soumis à des obligations légales strictes

En tant que professionnels, les sociétés sont tenues de respecter la législation en vigueur et de disposer de conditions générales à jour.

Les CGV et CGU sont soumis à un formalisme légal très spécifique. De fait, le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation les encadrent très strictement selon l’activité de la société imposant notamment la mention deconditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement (avec notamment les conditions d’application, le taux d’intérêt des pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement), etc.

Ces obligations sont régulièrement mis à jour à travers un nombre croissant de lois - Loi Hamon, Loi Macron, Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 imposant une vigilance afin d’éviter des sanctions lourdes.

Les risques inhérents aux CGV et CGU

Facilement accessible sur Internet, les conditions générales standards sont généralement sources de risques juridiques inconsidérés par les entrepreneurs.

La société peut se retrouver durement engagée par des clauses qu’elle n’avait pas prévu ou anticipé ;

  • Dans le cas de CGV prises ou reprises à un concurrent, ce dernier peut engager une action en justice pour parasitisme économique ou concurrence déloyale, comme les juridictions le rappellent fréquemment ;
  • L’entreprise s’exposent à des sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation en vigueur, notamment concernant le droit de la consommation et l’utilisation de données personnelles récemment réformée;
  • L’illusion de protection derrière des clauses abusives qui seront réputées non écrites et pourront redéfinir profondément la responsabilité de la société l’exposant notamment au versement de dommages et intérêts ;
  • Une activité e-commerce de BtoC est sujet à un contrôle régulier de la répression des fraudes – DGCCRF, notamment suite à des plaintes de consommateurs, exposant la société à des condamnations pour pratiques commerciales trompeuses.

Afin de sécuriser vos relations commerciales et défendre au mieux le développement de votre activité dans un contexte de concurrence accru, le cabinet PCS Avocat est à votre disposition pour vous assister 

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