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Assistance pour le dépôt de marque par vos avocats à Paris

PCS Avocat à Paris vous conseille et effectue les procédures du dépôt de marque.

L'importance du dépôt de marque

La marque est un signe distinctif qui constitue une propriété intellectuelle et industrielle, à l’image d’autres éléments tel le nom commercial, l’enseigne ou encore les appellations d’origine, les indications de provenance, le nom commercial, l’enseigne.

Le dépôt d’une marque vous permet une reconnaissance face à une clientèle. La notoriété et le pouvoir d’attraction de la marque sont des critères fondamentaux assurant la meilleur publicité de vos produits et services.

Elle constitute à ce titre l’un des premiers éléments du développement d’une société. L’INPI rappelle souvent à ce titre que la marque est « un bien précieux, un élément indispensable de la stratégie commerciale et industrielle ».

Quelle est la procédure à suivre ?

Depuis la loi du 31 décembre 1964 réformant les conditions d’acquisition de la propriété d’une marque, seul le dépôt permet aujourd’hui d’en acquérir la propriété.

La procédure de dépôt de marques à l’Institut national de la propriété industrielle a connu plusieurs réformes dont celle introduite par l’arrêté du 2 septembre 2008 consacrant le dépôt électronique des marques : le demandeur transmet à l’INPI par voie électronique l’ensemble des pièces constitutives de sa demande, il lui suffit de se rendre sur le site de l’INPI et de procéder au dépôt interactif.

Toute personne souhaitant déposer un marque doit aujourd’hui suivre un processus précis défini par le Code de la propriété intellectuelle:

  • Un dépôt de la demande à l’Institut national de la propriété industrielle,
  • son examen et le contrôle de ses caractéristiques
  • son enregistrement.

Selon l’article R. 712-2 du CPI le demandeur peut soit déposer personnellement sa demande, soit le faire par son mandataire pourvu d’un pouvoir au siège de l’INPI ou au greffe du tribunal de commerce. L’envoi du dossier à l’INPI peut résulter d’un pli postal en lettre recommandée ou alors d’un dépôt électronique.

Le dépôt de la demande doit respecter certaines conditions de formes définies par le Code de la propriété intellectuelle notamment l’identification du déposant, un modèle de la représentation graphique de la marque et l’énumération des produits et services auxquels la marque s’applique ainsi que la classe à laquelle la marque appartient.

Une fois toutes ces démarches effectuées, l’INPI délivre un accusé de réception de dépôt et dans les 6 semaines suivantes publie le dépôt de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Concernant l’examen de la marque, l’INPI ne se livre pas à une vérification approfondie des conditions de fond exigées. S’il n’effectue pas de contrôle d’antériorité, il veille à ce que la marque dispose de caractères distinctifs. Il revient au tiers dans un délai de deux mois de à compter de la demande d’enregistrement s’opposer au dépôt.

Ainsi, le déposant doit s’assurer lui-même que la marque qu’il souhaite déposer est disponible, faute de quoi son dépôt de marque encourt la nullité : article L.711-4 « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue ».

L’INPI à ce stade de la procédure de dépôt va tenir compte des oppositions formulées par les tiers. Ces oppositions sont principalement le fait de concurrents qui dénoncent la mauvaise foi ou le parasitisme du déposant.

Une fois l’examen et les éventuels recours effectués, l’enregistrement donnera lieu à l’inscription de la marque au Registre National des Marques ainsi qu’à une publication au Bulletin officiel de la propriété. Un certificat d’enregistrement sera délivré sur lequel figure un récapitulatif des informations relatives à l’enregistrement de la marque.

En cas d’anomalies, le directeur de l’INPI rejette la demande d’enregistrement. Dans ce cas, le déposant pourra faire appel de cette décision auprès de l’une des cours d’appel compétence en matière de propriété industrielle.

L’enregistrement de la marque offre à son déposant une protection de 10 ans indéfiniment renouvelable.

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