Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Publications > Doctipharma : Les pharmaciens interdits de sous-traiter la vente en ligne de leurs produits

Doctipharma : Les pharmaciens interdits de sous-traiter la vente en ligne de leurs produits

Le 21 mars 2017
Doctipharma : Les pharmaciens interdits de sous-traiter la vente en ligne de leurs produits
Par une décision du 31 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre est venu préciser la réglementation en matière de vente de médicaments en ligne interdisant toute sous-traitance aux pharmaciens.

 

 

 

 

Tribunal de Commerce de Nanterre, 31 Mai 2016, 5ème Chambre

Depuis son autorisation en décembre 2012[1], la vente de produits pharmaceutiques en ligne demeure un défi de taille pour les pharmaciens. Au-delà des problématiques résolues relatives aux types de médicaments vendus et le rôle joué par les agences régionales de santé (ARS)[2], la mise en place d’un site de e-commerce pour les pharmaciens reste difficile à mettre en œuvre du fait de sa législation très dense. Les règles strictes du Code de la santé publique ont ainsi encouragé les officines à faire appel à des plates-formes dédiées à la création de sites Internet marchands pour les pharmaciens pour garantir la conformité aux exigences légales. Quelques mois après la condamnation en appel de la société eNova Santé pour la vente en ligne de médicaments[3], les juridictions ont à nouveau rappelé l’illégalité d’un tel procédé dans une nouvelle affaire.

La plate-forme en ligne http://www.doctipharma.fr se présente aujourd’hui comme  la  première  plateforme  française  de sites  de vente  en  ligne  de produits  de  parapharmacie depuis mars 2014 et de médicaments sans ordonnance depuis novembre 2014, comptant au début de l’année plus de cinquante officines partenaires. La société DoctiPharma – filiale de Doctissimo détenu par le groupe Lagardère, souhaite ainsi assurer la transition numérique des pharmaciens, leur permettant via la vente en ligne de leurs produits d’augmenter leur zone d’influence et clientèle potentielle[4].

L’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UGDPO), association loi 1901 créée en 2009 regroupant seize groupements de pharmaciens d’officine, s’est inquiétée de l’arrivée de ce nouvel acteur et la place grandissante qu’il occupait sur le marché. Après avoir constaté que l’ARS avait autorisé pour six pharmacies à utiliser ce biais, l’association a choisi d’assigner en justice la société DoctiPharma, faisant valoir que la plateforme constituait un site de publicité et vente en ligne illicites de médicaments, en violation des dispositions légales[5].

En effet, les articles L4211-1 et suivants du Code de la santé publique encadrent strictement la vente de médicament garantissant le monopole pour la vente par tout moyen de médicaments aux pharmaciens[6]. Par ailleurs les articles L5125-25 et L5125-26 interdisent l’entremise de courtiers, maisons de commissions, groupements d’achat ou autre forme d’intermédiaire dans la relation de vente entre une pharmacie et ses clients[7].

Issu d’une loi en 2014[8], un nouvel article L5125-33 précise le cadre du commerce électronique des médicaments comme « l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne ». Dans le cadre d’un regroupement de plusieurs officines de pharmacie, le Code précise qu’ « il ne peut être créé et exploité qu’un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement » [9].

Le 31 mai 2016, le Tribunal de commerce de Nanterre[10] a ainsi constaté la nature commerciale de la société DoctiPharma proposant des sites standardisés sous forme d’un « catalogue préenregistré de médicaments que le client peut saisir en vue d’une commande », établissant le comparatif de prix et la présentation marketing incluant les promotions commerciales. En transmettant les commandes des clients aux pharmaciens, et assurant le système de paiement unique[11], ne faisant pas apparaître l’identité du pharmacien auprès duquel la transaction est conclue, la société DoctiPharma joue « un rôle majeur d’intermédiaire entre les clients et les pharmacies », ce dernier maitrisant « les conditions dans lesquelles son activité de commerce électronique de médicaments est exercée »[12].

Le tribunal a donc qualifié d’illicite le site http://www.doctipharma.fr pour la vente de médicaments, ordonné le retrait immédiat des pages proposant le commerce électronique de médicaments sur le site internet http://www.doctipharma.fr sous astreinte de 3 000 € par jour de retard. La société DoctiPharma a annoncé faire appel de cette décision mais il n’est pas certain que la Cour d’appel infirme la décision.

Si certains acteurs regrettent ces décisions freinant drastiquement l’ouverture en France du marché numérique du médicament et l’accès aux soins des patients[13], d’autres y voient au contraire une sécurité et une protection supplémentaire contre les prédations de groupes extérieurs au monde de la santé, guidés par des considérations exclusivement commerciales[14]. L’ouverture du monopole pharmaceutique pourrait conduire à l’achat futur de médicaments via des plateformes de vente classique tel Amazon, les risques de perte de la traçabilité des circuits d’approvisionnement[15].

 

Les jurisprudences récentes poussent aujourd’hui les prestataires techniques spécialisés de redéfinir leur offre aux officines et la limiter à une simple fourniture d’outils techniques pour éviter la qualification d’intermédiaire et la suppression du site. Il reviendra aux seuls pharmaciens de se former et gérer eux-mêmes leur plateforme en ligne pour la vente des médicaments.

 

 

[1] Ordonnance du 19 décembre 2011 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé suivi du décret n° 2012-1562, 31 déc. 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet, PE et Cons. UE, dir. 2011/62/UE, 8 juin 2011, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés

[2] CE, ord. réf., 14 févr. 2013, n° 365459, CE, 1re et 6e ss-sect., 17 juill. 2013, n° 365317, 366195, 366272, 366468 validant la vente en ligne de tout médicament sans ordonnance, sur autorisation administrative préalable

[3] C.A. Paris, Pôle 1, Ch. 8, 25 mars 2016, N° 14/17730 confirmant T.G.I. Paris, Ordonnance de référé 08 août 2014, concernant la plateforme en ligne 1001pharmacies.com ; G. Rousset, Un nouveau contentieux en matière de vente en ligne des médicaments, Contrats Concurrence Consommation n° 2, Février 2015, alerte 8

[4] DoctiPharma, Communiqué de presse, 06.06.2016, http://media.doctipharma.fr/newsletter/CP-Doctipharma_Jugement-31mai2016.pdf

[5] Notamment concernant la qualité obligatoire de pharmacien et l’autorisation de l’ARS compétente pour la grande majorité des officines ; M.-L. Assous-Legrande, Le tribunal de commerce de Nanterre aux termes d’un jugement du 31 mai 2016, qualifie d’illicite le site http.//www.doctipharma.fr pour la vente de médicaments, 17.07.2016, https://blogavocat.fr/space/marie-lise.assouslegrand/content/le-tribunal-de-commerce-de-nanterre-aux-termes-d%E2%80%99un-jugement-du-31-mai-2016-qualifie-d%E2%80%99illicite-le-site-http.www.doctipharma.fr-pour-la-vente-de-m%C3%A9dicaments._

[5] Article L4211-1, 4° du Code de la santé publique relative à la vente en gros, au détail

[6] Article L4211-1, 4° du Code de la santé publique relative à la vente en gros, au détail

[7] M. Griguer, Pharmaciens et e-commerce : le nouveau défi, Cahiers de droit de l’entreprise n° 1, Janvier 2014, prat. 5

[8] Article 7 de l’Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ; Article 4 de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé

[9] Article L5125-37 du Code de la santé publique

[10] T. Com. Nanterre, 31 mai 2016, 5ème chambre n° 2015F00185

[11] Identifiant unique n°07944115610001 utilisé sur le site de paiement sécurisé Mercanet

[12] C. Le Goffic, Condamnation de l’exploitatant du site www.doctipharma.fr pour vente en ligne illicite de médicament, Dalloz IP/IT 2016 p.497

[13] S. Barré, Directrice Générale de DoctiPharma, Doctipharma : le site va faire appel, Celtipharm, http://www.celtipharm.com/Pages/Actualites/2016/06/Doctipharma-le-site-va-faire-appel.aspx

[14] L. Filoche, Président de l’UDGPO, Après Leclerc. C’est au tour du groupe lagardere active de voir ses ambitions commerciales contrecarrées face aux pharmaciens, 2.06.2016, http://www.udgpo.com/2016/06/02/apres-leclerc-cest-au-tour-du-groupe-lagardere-active-de-voir-ses-ambitions-commerciales-contrecarrees-face-aux-pharmaciens/

[15] Question écrite n° 73370 de M. Jacques Alain Bénistin, Député du Val-de-Marne – Groupe de l’Union pour un Mouvement populaire, Assemblée nationale, 3 février 2015

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Publications