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Doctipharma.fr : l'ouverture en ligne de la vente de médicaments?

Le 12 juin 2018
Doctipharma.fr : l'ouverture en ligne de la vente de médicaments?

Observations sous Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2017, n° 16/05167

 

Par un arrêt infirmatif rendu le 12 décembre 2017, la Cour d'appel de Versailles valide l'activité de la société Doctipharma,
exploitant le site « www.doctipharma.fr » et proposant aux officines pharmaceutiques un espace de vente en ligne de produits
de parapharmacie et de médicaments sans ordonnance.

Poursuivie en 2015 par l'Union des groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO), ces derniers leur reprochaient de jouer « un rôle majeur d'intermédiaire entre les clients et les pharmacies », violant l'article L. 5125-25 du code de la santé publique. Sans conclusions de l'UDGPO en défense du fait d'un vice de procédure, la cour d'appel a constaté l'absence d'éléments - conditions générales de vente du site, promotion marketing de produits de parapharmacie, système de paiement unique, permettant de qualifier Doctipharma comme un intermédiaire de vente pour lui préférer celui de simple prestataire technique. Interprétant l'article L. 5121-33 du code de la santé publique qui réserve la création et l'exploitation d'un site internet aux seuls pharmaciens d'officine et à partir de ces officines, la cour d'appel considère sur ce point que « le texte n'interdit pas les pharmaciens d'avoir recours à une plateforme commune comme un support technique de leurs sites ».

Retrouvez l'intégralité de l'étude de la décision dans la revue Dalloz IP/IT 2018 p.367

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