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Enfants influenceurs : une loi pour encadrer leur travail et protéger leurs droits

Le 30 juin 2020
Enfants influenceurs : une loi pour encadrer leur travail et protéger leurs droits

Après les enfants mannequins, acteurs, forains et plus récemment les joueurs esportifs, c’est bientôt les influenceurs mineurs qui seront protégés par le Code du travail.

Dans un contexte de durcissement de l’encadrement des contenus audiovisuels sur Internet, marqué notamment par le contrôle étendu du CSA, la transposition de la directive SMA sur le sujet, etc., le législateur s’intéresse cette année au cas particulier des YouTubers et influenceurs mineurs. Véritables animateurs de la vidéos âgés entre six et douze ans, ces derniers sont généralement produits et guidés par leurs parents, frères, sœurs, ou autres membres de leur famille et capables de toucher un cœur de cible publicitaire très convoité : les enfants.

Publiant jusqu’à plusieurs vidéos par jour, leur chaine permet visionner leur quotidien, des moments familiaux, des activité de loisir, défis ou tutoriel ou encore des unboxing – déballage, dégustation et présentation de jouets, bonbons et autres produits destinés à leurs contemporains.

Le phénomène, de par son ampleur, inquiète légitimement en raison de la motivation sous-jacente des familles productrices de ces vidéos mettant en scène des enfants, parfois très jeunes. Par ailleurs,  les contenus publiés en masse soulèvent de graves problèmes de responsabilité, aussi bien pénale que civile au regard des droits de l’enfant,  l’impact de telles pratiques sur leur développement psychologique, les risques de cyber-harcèlement voire de pédopornographie.

Retrouvez notre présentation des problématiques juridiques associées : YouTubers mineurs, les risques juridiques pour les parents producteurs de chaines

Compte tenu des audiences parfois considérables et les chiffres d’affaires générés par les producteurs de ce type de vidéo, une proposition de loi à l’initiative du député Bruno Studer a enfin été portée devant l’Assemblée Nationale fin 2019. Adoptée en première lecture à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 12 février dernier, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 25 juin dernier, après quelques révisions portant notamment sur :

  • les modalités de versement des revenus sur un compte de la Caisse des dépôts ;
  • les modalités d’application des sanctions ;
  • les chartes adoptées par les plateformes doivent favoriser l'information et la sensibilisation des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques.


Devenir influenceur mineur : un futur statut calqué sur les enfants mannequins et artistes

L’internet a provoqué la multiplication de nouvelles professions ne bénéficiant pas à ce jour d’encadrement spécifique et encore ignorées par le Code du travail. En effet, les dispositions de ce dernier ne concernent pas a priori le travail sur l’internet, l’article L7124-1 portant sur les activités d’enfant engagés ou produit :

  • dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
  • dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores ;
  • dans le cadre d’une activité de mannequinat ;
  • ajout récent à l’occasion de la LRN, dans des compétitions de jeux vidéo et autres évènements e-sportifs.

La nouvelle législation a vocation avant tout à mieux protéger les enfants face au « vide juridique existant » concernant l’encadrement de leur statut et de leurs droits. Il est vrai qu’en l’état du droit, il n’y a pas de qualification spécifique de ces pratiques nouvelles ou de règles propres applicables, la question ayant longtemps été négligée dans les textes en la matière, et notamment dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. La formule peut cependant être tempérée dans la mesure où, en l’absence de régime spécifique, les juridictions civiles  procèdent déjà aux appréciations voulues et, tout particulièrement, à une application du Code du travail.

Retrouvez notre précédente publication sur le sujet : Les vidéos YouTubers et les dangers d'utiliser des enfants animateurs

Les nouvelles dispositions légales pallient ce manquement en qualifiant de travail l’animation d’une chaine YouTube et plus globalement l’activité des influenceurs mineurs. Intégrant ces derniers au même régime que les enfants travaillant dans le monde du spectacle, du mannequinat ou encore des compétitions de jeux vidéo et de l’esport, la proposition de loi prévoit plusieurs obligations :

  • Un régime déclaratif d’autorisation individuel pour toute « diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est l’objet principal ». il revient aux parents de fournir à l’ « autorité administrative compétente », nommément un agrément préfectoral sur avis d’une commission consultative.
  • Une participation plus active des plateformes hébergeurs de contenus, tenus d’informer, contrôler et le cas échéant supprimer dans les meilleurs délais toute pratique qui serait contra legem.

Le régime existant garantit des conditions d'emploi compatibles avec la scolarisation et la santé de l'enfant. En outre, une partie des revenus doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations qui en assurent la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant.

Un décret postérieur déterminera notamment le nombre d’heures quotidiennes et hebdomadaires autorisée de tournage, le montant des rémunérations et plus généralement les conditions de travail de l’enfant.

 

Contrat d’influenceur : comment collaborer avec de influenceurs mineurs ?  

Comme évoqué, la première évolution de ce nouvel encadrement législatif portent sur l’obligation pour les représentants légaux d’obtenir les autorisations administratives pour leurs enfants et déclarer l’ensemble de leurs activités.

Majeur ou mineur, le contrat d’influenceur doit comprendre l’ensemble des éléments essentiels encadrant les conditions de sa prestation :

  • La durée du partenariat et ses conditions de résolution ;
  • Les prestations demandées, types de contenus, format, durée, et leurs moyens de diffusion et publication ;
  • La propriété intellectuelle et droits d’auteurs associés à ces vidéos et leurs contenus, notamment en cas de rediffusion ;
  • Les responsabilités respectives de chacun des contractants ;
  • Les montants et formes des rétributions pour l’exploitation de l’image de l’enfant ;
  • Le cas échéant les conditions tenant à l’encadrement, la surveillance et la sécurité de l’enfant ;
  • Les éventuelles clauses relatives à l’exclusivité ou la non concurrence de l’influenceur.

Pour plus de précisions sur la préparation et la conclusion de contrat d’influenceurs, n’hésitez pas à nous contacter.

Derrière la création et la diffusion de ces vidéos, l’un des enjeux majeurs porte sur la pratique du marketing d’influence et la réglementation applicable en matière de publicité. Encadré dès 2004 par la Loi pour une République Numérique et le Code de la consommation, toute publicité accessible en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et mentionner son commanditaire. Le respect de cet encadrement est effectué notamment par la DGCCRF et l’ARPP pouvant prononcer des sanctions civiles et pénales contre leurs auteurs.

Il importe ainsi que le contrat d’influenceur définisse clairement les mentions obligatoires sur les vidéos et leur présentation notamment vis-à-vis du financement de leurs créateurs.

Droit à l’image des influenceurs mineurs & RGPD

Par ailleurs, il importe de ne pas négliger l’importance associée à l’image des enfants représentés et son encadrement particulièrement protecteur. En effet, l’image d’une personne identifiée ou identifiable constitue à ce titre une donnée personnelle notamment au regard du récent Règlement Général pour la Protection des Données, comprenant des dispositions particulières concernant les mineurs.

De fait son article 8 prévoit les conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information, dont les services tel YouTube, Twitch, Instagram, TikTok et autres plateformes de contenus audiovisuel. Sur ce dernier point, la proposition de loi prévoit un droit à l’oubli généralisé à la charge des plateformes sur simple demande. Cette disposition se cumule au RGPD, encadrant déjà cette hypothèse. Un autre élément à prendre en compte dans le contrat d’influenceur à préparer.

Retrouvez l’ensemble du dossier législatif

 

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