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Force Ouvrière contrôlé par la CNIL suite aux révélations du Canard Enchainé

Le 13 octobre 2018
Force Ouvrière contrôlé par la CNIL suite aux révélations du Canard Enchainé

En marge des manquements aux obligations de responsables de traitement, la CNIL poursuit ses missions de contrôles des contenus de documents et pratiques illégales en matière de notation des personnes.

Ce mercredi 10 septembre, le Canard enchainé révélait l’existence d’un fichier listant un certain nombre de cadres du syndicat Force Ouvrière, mise en place en 2016 par des proches de Pascal Pavageau, alors candidat puis élu en avril 2018 au poste de secrétaire général.

Sur la base de ces informations et sans attendre de plaintes, la présidente de la CNIL a décidé de procéder à une mission de contrôle au siège du syndicat ce vendredi 12 septembre.

 

« Un mur des cons » interne au syndicat, destiné à préparer des élections

Le fichier en cause présenterait une liste d’une centaine de cadres de FO associés à des annotations particulièrement variées et litigieuses. Les documents révélés comprendrait ainsi des commentaires liées à des convictions politiques – « anarchiste », « trotskiste » -, des orientations sexuelles – « homo »-, des états de santé ou des jugements subjectifs - « « niais », « bête », « franc-maçon », « ordure », « peu courageux », « homophobe », « complètement dingue », « non fiable », « collabo » ou encore « trop intelligent pour entrer au bureau confédéral ». 

Par le passé, la CNIL s’est montrée extrêmement vigilante sur le contenu de ce type de document sanctionnant sévèrement les abus et manquements légaux. Elle pourra également transmettre les éléments dont elle dispose à la justice si des infractions pénales sont constatées.

 

Une pratique récurrente et illégale dans les milieux professionnels

De nombreuses affaires impliquant des fichiers de notation ou listing « sauvages », notamment de salariés, font régulièrement l’objet de poursuites : Leroy Merlin, France Télévisions, RATP, SNCF, Boulanger, et, à l’étranger, FedEx, Lufthansa…De fait, cette pratique de fichage est interdite par le Code du travail et la loi Informatique et liberté.

L’article L1222-2 Code du travail prévoit que « les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes ». Les données qui peuvent être collectées peuvent porter sur l'identité, la formation, la gestion de la carrière, l'évaluation professionnelle ou encore la validation des acquis de l'expérience.

Si l’utilisation d’un champ « commentaire » n’est pas interdit, la loi informatique et libertés précise sur ce point que les appréciations figurant dans ces zones doivent être pertinentes, adéquates et non excessives, chaque salarié évalué pouvant accéder à ses propres données d’évaluation sur simple demande et en obtenir une copie.

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