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Formation à l'AACC : Droit à l'image des sportifs et Esportifs

Le 24 février 2020
Formation à l'AACC : Droit à l'image des sportifs et Esportifs

Ce lundi 24.02.2020, à l'occasion d'une réunion des membres de l'Association des Agences-Conseils en Communication, Me Pierre-Xavier Chomiac de Sas a présenté les règles applicables relatives aux droit à l'image des sportifs et esportifs.

Le droit à l'image : entre droit protecteur et droit d'exploitation

Le droit à l'image est traditionnellement considéré en France comme un droit de la personnalité, au même titre que le droit au nom, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'honneur, le droit à la dignité ou encore le droit à la vie, c'est-à-dire comme un droit fondamental inhérent à la personne humaine

De fait, l’usage patrimonial fait de leur image par certaines personnes a généré un début auprès de certains juges sur la qualification du droit à l’image de droit patrimonial conférant à son titulaire le droit de monnayer la reproduction de sa personne. Cela a notamment soulevé la difficile question de la réification de la personne du sportif notamment salarié, contraire ou non au principe de dignité de la personne humaine.

Au même titre que le respect de la vie privée, le droit à l’image est limité dans plusieurs situations notamment sur la personne n’est pas identifiable, si elle est au milieu d’un groupe dans un lieu public ou manifestation public, si c’est une caricature ainsi qu’en cas de droit à l’information du public.

L'image des sportifs : un droit encadré

Plusieurs propositions ont été formulées en 2014 dans le cadre du rapport de Jean Glavany « Pour un modèle durable du football français » et en 2016 dans le cadre de la « Grande conférence sur le sport professionnel français », aboutissant in fine au régime actuelle par la loi du 1er mars 2017 proposant une distinction de régime entre d’un côté un contrat de travail et de l’autre un contrat d’image avec le sportif.

L'exploitation de l'image des sportifs et entraîneurs salariés distingue ainsi :

- l'image associée collective qui n'implique qu'une simple information de ces salariés pour l'utilisation ou la reproduction de leur image associée à celle du club. Celle-ci existe dès lors qu'un certain nombre de joueurs sont concernés et que cette utilisation ou reproduction est réalisée ou captée dans l'exercice normal de leurs activités professionnelles ;

- l'image associée individuelle qui est caractérisée en deçà des seuils évoqués et dont l'exploitation, que ce soit par le club, l'un de ses partenaires ou le joueur, doit recueillir l'accord des parties (notamment dans le cadre du contrat de travail ou d'un avenant);

- l'image individuelle utilisée par le salarié, sans référence à l'image du club mais avec une information préalable de ce dernier et, dans certains cas, un respect de ses intérêts légitimes;

- l'image des sportifs à l'occasion d'une compétition sportive, se heurtant au monopole d'exploitation reconnu à l'organisateur par l'article L. 333-1 du code du sport. L'organisateur d'une manifestation sportive est en effet propriétaire des droits d'exploitation de l'image de cette manifestation, notamment par la diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion.

L'image des esportifs : un droit à définir

L'e-sport et les compétitions de jeu vidéo, exclus de la qualification légale de sport et par conséquent des dispositions du Code du sport disposent à ce titre d'une liberté contractuelle conséquente afin de déterminer les détenteurs des droits d'auteurs des joueurs au cours des manifestations esportives. Joueurs, Equipes, Organisateurs voire Editeurs de jeux constituent ainsi autant d'acteurs et de partenaires susceptibles de détenir ou d'influer sur la gestion des droits à l'images des joueurs.

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