Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités > Forum Wawa-Mania : 13 millions d’euros de réparation du préjudice vraisemblable du fait de contrefaçons en ligne

Forum Wawa-Mania : 13 millions d’euros de réparation du préjudice vraisemblable du fait de contrefaçons en ligne

Le 21 mars 2017
Forum Wawa-Mania : 13 millions d’euros de réparation du préjudice vraisemblable du fait de contrefaçons en ligne
Condamnation de l'administrateur du site Wawa Mania pour infractions au droit d'auteur par le tribunal correctionnel de Paris assortie d'un montant considérable au titre des préjudices subis

Le 2 avril 2015, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné l’administrateur du forum « Wawa-Mania » à une peine d’un an de prison ferme et à 20 000 € d’amende pour contrefaçon par fourniture de liens vers des fichiers illicites, fourniture de moyens pour altérer les mesures de protection d’un logiciel contre la copie illicite et travail dissimulé

Cette décision a été suivie d’un autre jugement du 2 juillet 2015 de la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant sur les intérêts civils. La Cour a accordé plus de 13 millions de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice matériel, 27 000 € pour le préjudice moral et 21 700 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure civile.

Par ces décisions, les juges ont permis de préciser l’évaluation des préjudices en matière de contrefaçon en ligne. Fondant sa décision sur l’article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui rappelle que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte, a pu allouer une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts civils.

La cour a vérifié que les évaluations de préjudices fournies par les parties civiles reposaient sur des éléments objectifs permettant de considérer que le montant demandé se rapprochait du préjudice vraisemblable. Ce préjudice vraisemblable se fonde sur le nombre d’œuvres proposées au téléchargement illicite au moyen de liens de redirection et le nombre d’internautes fréquentant le site.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités