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Jurisprudence : Sécurité de la messagerie privée des salariés sur leur lieu de travail

Le 21 mars 2017
Jurisprudence : Sécurité de la messagerie privée des salariés sur leur lieu de travail

Par un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la force de l’article 9 du Code civil consacrant le respect à la vie privée sur le lieu de travail. 

Engagée en qualité d’assistante administrative et commerciale pour occuper en dernier lieu un poste de responsable d’agence, une femme a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’une des pièces du dossier prud’homale avait été écartée du fait de son caractère privé. L’employeur a tenté de faire valoir que des courriels issus de la messagerie personnelle n’étant pas identifiés clairement comme tel sont présumés être professionnels.

Confirmant la décision du 18 février 2014 de la Cour d’appel de Bordeaux, la Cour de cassation a rappelé la distinction à opérer entre boites de messageries professionnelles et privées. Tous les messages électroniques litigieux provenant de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la Cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.

Cet arrêt semble relancer le débat sur le sort que réserve la Cour de cassation sur les emails personnels reçus sur un poste de travail professionnel.

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