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Jurisprudence: Condamnée à deux ans de prison ferme pour harcelement en ligne de son ex-partenaire

Le 21 mars 2017
Jurisprudence: Condamnée à deux ans de prison ferme pour harcelement en ligne de son ex-partenaire

Par une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 13 avril 2016, les juridictions redéfinissent les contours du harcèlement en ligne en y appliquant une peine particulièrement sévère.

Une femme, désireuse de vengeance contre son ex-partenaire, a utilisé de nombreux moyens de communications électroniques pour lui nuire. Outre des aspects financiers, cette dernière lui a ainsi envoyé plus de huit cents sms d’insultes et/ou menaces, publié sur Facebook de nombreux messages et dénonciations calomnieux, envoyé des e-mails à sa mère et plusieurs de ses clients. Elle a par ailleurs utilisé l’identité de son ex-partenaire sur les réseaux sociaux afin de ternir son image.

Par une décision du 21 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’auteur du harcèlement à deux ans de prison assorti de sursis. Cette dernière interjette appel.

De manière prévisible, la Cour d’appel de Paris confirme la décision de première instance rappelant que les SMS, s’ils ne constituent pas à proprement parler d’appels téléphoniques, ils demeure des agressions sonores prévues par l’article 222-16 du Code pénal dont le contenu était le plus souvent insultant, justifiant du caractère répété, malveillant et intentionnel. En application des dispositions de l’article 222-33-2-1 du Code pénal, la cour a fait application du harcèlement aggravé par un conjoint exposant l’auteur à cinq ans d’emprisonnement et 75 000  euros d’amende.

Dans sa décision, la Cour fait preuve d’une particulière sévérité quant à la peine retenue contre l’auteur. En effet, la Cour d’appel confirme la peine de deux d’emprisonnement prononcée par les premiers juges, mais la décline avec seulement un an de suris. En conséquence, la prévenue est tenue d’accomplir une peine d’un an de prison ferme.

Le jugement peut s’expliquer notamment par l’attitude de la prévenue qui n’avait pas cessé ses agissements après le jugement rendu en premier instant, violant le sursis qui lui avait été accordé. La Cour rappelle à ce titre que «  Louise A. a été, lors des deux procédures diligentées, jointes par les premiers juges, plusieurs fois avertie par les fonctionnaires de police puis lors de sa mise en examen avec placement sous contrôle judiciaire ; Elle n’a pas tenu compte des avertissements réalisés ».

Cour d’appel de Paris, pôle 3, ch.5, arrêt du 13 avril 2016 : L.A. / Ministère public, iVentures Consulting et autres.

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