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L'encadrement juridique de la publicité en ligne face aux données personnes

Le 12 novembre 2019
L'encadrement juridique de la publicité en ligne face aux données personnes

Fort de son trafic quotidien et de la facilité de mise en place d’outils d’analyses statistiques, l’Internet est devenu l’une des cibles principales des annonceurs publicitaires. Dans ce contexte, le modèle économique de nombreuses entreprises, notamment les GAFA, repose principalement sur le financement de servies gratuits pour les internautes par les publicités. Afin d’optimiser leurs performances, les professionnels utilisent principalement des cookies permettant le suivi de l’activité de l’internaute et autres actions de ciblage ou profilage.

De nombreux types de publicité co-existent aujourd’hui adapté à l’Internet. Synthétiquement, nous pouvons évoquer la publicité par liens commerciaux des moteurs de recherche, les annuaires, la publicité contextuelle, l'offre de Facebook, les offres de retargeting ou de référencement naturel.

Encadré par des textes législatifs situés principalement dans le Code de la consommation et le corpus du droit des NTIC, l’utilisation et l’exploitation des données est la source de problématiques complexes. Si l’acquisition de données est par principe admis, le droit de la concurrence se heurte rapidement à celui des données personnelles. La transmission des données à des partenaires commerciaux impose de respecter un certain nombre d’obligations notamment le consentement stricte et non extensif de la personne avant tout transfert, l’information et l’identification de l’ensemble des destinataires des données depuis le formulaire de consentement, la mise en place d’une procédure pratique d’opposition, rectification et suppression des données. La documentation de l’ensemble de ces étapes est évidemment un objectif de taille, spécifiquement en cas de contrôle par les autorités compétentes, CNIL, Autorité de la concurrence, ou DGCCRF.

 

Le RGPD a formulé des règles de portée générale imposant aux professionnels du secteur du marketing en ligne et leurs représentants de nouvelles obligations particulièrement contraignantes et souvent peu lisibles.

Dans ce contexte, la CNIL a proposé depuis 2018 un certain nombre de documents facilitant la compréhension des pratiques et diligences à accomplir par les professionnels en la matière. Sont en cause deux principaux sujets : la prospection commerciale – opt-in partenaire – et les cookies et traceurs sur les sites internet.

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