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La mention "Lu et approuvé" : Une superstition inutile et rassurante

Le 27 août 2018
La mention

Précaution superflue, la mention « lu et approuvé » est l’un des plus célèbres placebos du monde des affaires. A l’image de la mention « bon pour accord », cette formule n’a en réalité aucune valeur juridique.

Présente dans le Code civil de 1804, cette mention n’était obligatoire que pour certains engagements unilatéraux isolés avant d’être supprimée par une loi de 1980. Pourtant dès le 19ème siècle, la pratique a généralisé son utilisation quand bien même elle n’était pas ou plus exigée.

Aujourd’hui, les textes n’imposent nullement cette mention à titre de validité d’un acte. En effet, en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous-seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent

La jurisprudence qui s'est développée sur l'article 1322 du code civil rappelle de façon énergique l’inutilité de cette mention « constituant une formalité dépourvue de toute portée » notamment en matière de cautionnement.

Une analyse bienveillante encouragerait à voir dans cette mention des éléments complémentaires du consentement éclairé du signataire qu’il serait plus difficile de contester devant la justice. Certains auteurs y verraient même un moyen de caractériser un contrat d’adhésion au sens du nouvel article 1110 al. 2 du Code civil, emportant des conséquences très lourdes pour celui qui l’exige.

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