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Le débat autour la mise en place d'une taxe sur la livraison de produits en ligne

Le 25 juin 2018
Le débat autour la mise en place d'une taxe sur la livraison de produits en ligne

Mesure controversée dans la loi « Pacte national de revitalisation des centre-ville et centres-bourg », le Sénat a voté le 20 juin dernier, une disposition portant sur une taxation de la livraison des produits en ligne. Le texte est actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale.

La généralisation du e-commerce dans notre société, le développement d’offres de livraison alternatives et l’émergence de nouveaux espaces urbains de distribution ont révélé l’importance du dernier kilomètre de livraison. Élément crucial dans son fonctionnement, cette part finale du transport représente en moyenne 20% des couts de transport du colis et pour l’acheteur en ligne, le facteur principal de satisfaction ou de désappointement.

Une taxe évolutive et limitée

Historiquement prévu comme une taxe de 0,50 euro par kilomètre, entre son dernier lieu de stockage et son point de livraison final, avec un minimum forfaitaire de trois euros, pour les biens achetés sur internet, les parlementaires ont finalement modifié l’article 27 du texte pour la mise en place d’une dîme variable, de 1% (distance inférieur à 50 km) à 2% (distance supérieur à 80 km) du prix du produit, en fonction de la distance dernier entrepôt / lieu de livraison.

Afin d’équilibrer cette mesure, la loi prévoit un certain nombre d’exonérations notamment pour les commerçants et artisans dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou  par le biais d’usage de moyens de transports non polluants et produits agricoles locaux en circuit court.

Un objectif salutaire mais controversé

Destiné à protéger les commerces de proximité, cette mesure a été vivement critiquée par la fédération du e-commerce et de la vente à distance - Fevad, qui dénonce notamment les coûts supplémentaires pour les consommateurs du texte visant toute livraison « à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique ».

Le Sénat rappelle sur ce point que « la livraison de biens commandés par voie électronique ne fait l’objet d’aucune taxation spécifique » et que seule l’interdiction de la gratuité de la livraison pour la vente à distance de livres a été adoptée, avec pour conséquence une livraison à 1 centime sur Amazon.

Des lacunes et contournements anticipés

La mise en place d’une telle mesure implique nécessairement plusieurs difficultés, la taxe étant aisément répercutée sur les consommateurs, entrainant de fait une inégalité entre les territoires, ainsi que les questions liées à l’identification du « dernier lieu de stockage » des produits. Les questions de calcul des kilomètres parcourus – vol d’oiseau ou trajet effectivement réalisé et l’équilibre entre la poursuite des grands acteurs du e-commerce en délaissant la part considérable que représentent les plus petites structures exonérées ne sont également pas tranchées par le Sénat. Cette taxe sera à ce titre facilement contournée par les entreprises, qui multiplieront les filiales, passant au-dessous de la barre des 50 millions de chiffre d'affaires.

D’autres mesures complémentaires ou alternatives demeurent à l’étude notamment la transposition de la directive du 5 décembre 2017 prévoyant 5 milliards d’euros de surcroit de recette de TVA attendu à l’échelle européenne, une taxe sur le chiffre d’affaires associée à une évolution des critères de qualification d’un établissement stable ainsi qu’une qualification des établissements du e-commerce en surfaces commerciales.

 

 

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