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Le Mur des voleurs : Entre vie privée et présomption d’innocence

Le 21 mars 2017
Le Mur des voleurs : Entre vie privée et présomption d’innocence

Maitre Chomiac de Sas a été interviewé dans le cadre d’une affaire impliquant un magasin franchisé du groupe Carrefour. Les faits remontent à 2015 lorsqu’un responsable de magasin carrefour city installe à l’entrée de son magasin une pancarte surmontée d’une quinzaine de photos en couleur parfaitement reconnaissables de voleurs présumés. Dessous, des légendes : « vol déo + chocolat tablette 2013 », « vol lait infantile » ou encore « vol foie gras ». 

Son objectif était et mettre en garde les vigiles sur ces personnes qui ont été identifiées à plusieurs reprises et peut être également de de dissuader tout voleur potentiel. On repense ici aux pendus à l’entrée des villes en guise d’avertissement contre les hors-la-loi. Apprenant la nouvelle, le groupe Carrefour a demandé le retrait immédiat du panneau et a souligné qu’il s’agissait d’une initiative isolée du gérant, relevant d’un magasin franchisé et absolument pas de l’enseigne.

Des pratiques similaires avaient déjà été constatées par le passé : En 2008, le Super U de Tarascon, près d’Avignon, avait affiché les photos des clients pris en flagrant délit de vol, en raison d’une «perte annuelle de 50 à 60.000 euros à cause du vol». En 2013, la gérante d’un magasin de vêtements pour enfants à Dunkerque avait décidé de placarder sur sa vitrine les visages des « voleurs » tirés de sa vidéosurveillance.

Ce fait divers a cependant généré de nombreuses difficultés juridiques sur la légalité de l’action du responsable. On retrouve parmi les éléments de réponses évoqués au cours de l’interview :

« Le fait de divulguer la photo d’une personne sans son consentement et y accoler des déclarations du type « voleur de pomme », « voleur de brique de lait », etc. constitue une infraction de diffamation. Tant qu’il n’a pas été poursuivi et condamné en dernière instance devant des juridictions pénales, la personne est présumée innocente ».

Ont également été évoqué le détournement de vidéos surveillances (LCEN, Art. L254-1 Code de la sécurité Intérieure, Arts 226-4-1 et 226-21 du Code pénal), les violations au respect de la vie privée et des règles régissant la présomption d’innocence.

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