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Plateforme d'intermédiation : Uber rattrapé par le Code du Travail

Le 04 mars 2020
Plateforme d'intermédiation : Uber rattrapé par le Code du Travail

« Il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié »

Ce mercredi 4 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté un nouvel éclairage sur l’encadrement juridique des plateformes d’intermédiation de transport au regard du droit du travail.

Un lien de subordination entre le chauffeur et Uber

Confirme par cet arrêt une décision de la cour d'appel de Paris de janvier 2019, la haute juridiction fonde sa décision sur un certain nombre d’éléments attestant du lien de subordination :

-          L’intégration à un service de prestation de transport créé et entièrement organisée par la société, ne permettant pas de constituer une clientèle propre, ni de fixe librement ses tarifs ou encore définir les conditions d’exercice de sa prestation de transport ;

-          L’acceptation de tarifs et de trajets fixés par la plateforme ;

-          L’obligation d’accepter des courses par le biais de sanction au bout de trois refus de sollicitations, notamment les déconnexions temporaires, les corrections tarifaires, la perte de compte en cas de signalements de comportements problématiques.

 

La Cour de cassation complète l’œuvre jurisprudentielle d’analyse et encadrement du statut des travailleurs uberisés notamment dans le secteur du transport et de la livraison. L’on peut citer notamment l’arrêt du 28 novembre 2018 requalifiant le contrat d’un livreur de la plateforme « Take Eat Easy ».

Plus d’information sur le statut des plateformes.

 

L'avenir des plateformes d'intermédiation en cause

Les conséquences de cet arrêt sont importantes pour le modèle économique des opérateurs de plateformes. Cela constitue par ailleurs une aubaine pour les 30 000 chauffeurs VTC en France utilisant la plateforme notamment concernant l’action de plus d’une centaine de chauffeurs lyonnais engagés dans une procédure contre Uber.

La question du régime intermédiaire entre indépendant et salarié tel qu’il existe en Italie ou au Royaume Uni est plus d’actualité que jamais. Le gouvernement espérait offrir une porte de sortie via l'écriture de chartes sociales, mais le Conseil constitutionnel a censuré la disposition en décembre dernier. Il avait précisé ainsi que « Si, en principe, les travailleurs en relation avec une plate-forme ayant établi une charte exercent leur activité de manière indépendante dans le cadre de la relation commerciale nouée avec elle, il appartient au juge, conformément au Code du travail, de requalifier cette relation en contrat de travail lorsqu'elle se caractérise en réalité par l'existence d'un lien de subordination juridique ».

 

Cette décision est également à rapprocher de la récente législation californienne en la matière qui avait pour rappel intégré dans la définition du salariat les travailleurs indépendants uberisés.

Retrouvez plus d’informations sur la loi californienne.

 

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