Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités > Quelle est la valeur juridique attribuée à un document avec une signature scannée ?

Quelle est la valeur juridique attribuée à un document avec une signature scannée ?

Le 21 mars 2017
Quelle est la valeur juridique attribuée à un document avec une signature scannée ?

Mise à jour 2018 de l'article - La signature scannée et sa valeur juridique.

Dans un souci d’efficacité, de nombreuses sociétés ont aujourd’hui recours à la signature scannée pour leurs documents et contrats. La numérisation de la signature, son insertion sur des documents numériques, puis l’impression des documents constituent des solutions technologiques pratiques et simples pour l’entreprise.

Historiquement instaurée dans un cadre communautaire, la directive du 13 décembre 1999 a lancé la possibilité d’utiliser des signatures numériques à travers deux créations : la signature électronique et signature électronique avancée[1]. Transposée par la loi du 13 mars 2000 dans le Code civil[2], elle a permis d’intégrer ces nouveaux éléments dans les pratiques nationales.

L’article 1316-4 du Code civil définit la signature électronique comme « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». L’article 1316-1 précise que l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Des décrets ultérieurs notamment celui du 30 mars 2001 sont venus complétés ces définitions[3]. La certification des signatures électroniques se fait par l’intermédiaire d’une « clé » sécurisée au moyen d’un dispositif de création de signature électronique ; la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié, réalisée par un organisme ayant reçu un agrément ministériel.

Pour être jugé fiable, le procédé en question doit assurer l’identité parfaite du signataire et garantir l’intégrité de l’acte signé. Tout procédé électronique de « signature » ne répondant pas à ces critères ne peut en conséquence être équivalent à une signature manuscrite.

Scanner une signature revient à numériser le graphisme de la signature analogique (toute suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible) et la convertir sous forme informatique. Il s’agit d’une copie d’une signature manuscrite sans proposer de garanties sur son authenticité comme demandée pour une signature électronique. Sa valeur juridique en est de facto limitée.

La jurisprudence a pu se prononcer sur la valeur juridique de la signature scannée refusant de l’associer à une signature électronique. La Cour d’appel de Fort-de-France le 14 décembre 2012[4] a ainsi rappelé que la signature par la partie qui s’engage, si elle n’est plus nécessairement manuscrite, doit toutefois résulter des procédés d’identification conformes aux règles qui gouvernent la signature électronique.

La Cour suit l’ensemble des décisions rendues en la matière reprenant l’argument du manque de fiabilité du procédé de scan pour garantir la parfaite identification du signataire[5].

Par une décision en date du 17 juillet 2013[6], le Conseil d’Etat s’est également prononcé sur la valeur d’une signature scannée.

Il aura fallu attendre la décision du 6 avril 2016 pour que la Cour de cassation se prononce sur la question en confirmant la validité de la signature électronique d’un acte juridique dans un arrêt non publié [7]. Il s’agissait ici d’une demande d’adhésion sous forme électronique établie et conservée dans des conditions de nature à garantir son intégrité. La Haute Cour en a conclut que la signature avait été identifiée par un procédé fiable garantissant la contractualisation en ligne et l’identification et authentification précises des signataires.

 

 

[1]Articles 2 et 5.1, Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électronique.

[2] Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, Article 1.

[3] Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

[4] CA Fort-de-France, ch. civ., 14 déc. 2012, n° 12/00311.

[5] CA Besançon, 20 oct. 2000 ; Cass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 00-46.467. Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-30.501 ; CA Paris, 3e ch., sect. A, 10 oct. 2006, n° 05-18789

[6] Conseil d’État n° 351931, 13 juil. 2013

[7] Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.732

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités