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Selon le Conseil d’Etat, le loueur de voitures est responsable du traitement des données

Le 21 mars 2017
Selon le Conseil d’Etat, le loueur de voitures est responsable du traitement des données

Le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat, confirmant une sanction de la Cnil, déclare que le loueur de véhicules de luxe « Loc Car Dream » est le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés. 

Le Conseil d’Etat précise tous les éléments permettant de déterminer que cette société est la responsable du traitement, personne déterminant les finalités et moyens du traitement en cause selon l’article 3 de la loi de la loi Informatique et libertés.

Le Conseil rappelle que l’ensemble des données de géolocalisation de tous les véhicules concernés étaient accessibles sur un unique poste de travail, protégé par un mot de passe connu seulement de l’épouse du gérant, centralisé chez l’hébergeur.

La société « Loc Car Dream », signataire du contrat de location,  a de plus déclaré un engagement de conformité à la norme simplifiée relative au dispositif de géolocalisation de véhicules utilisés par des employés.

Le 22 juillet 2014, la Cnil a publié une délibération sanctionnant la société « Loc Car Dream » à payer une amende d’un montant de 5 000 euros. Elle lui reprochait de ne pas avoir accompli les formalités préalables ; l’engagement de conformité qu’elle avait déclaré ne correspondait pas à son cas de loueur des véhicules sans chauffeur alors que la norme simplifiée concerne la géolocalisation des salariés. La société « Loc Car Dream » n’a pas davantage veillé à l’adéquation, la pertinence et le caractère non excessif des données traitées, ni n’a informé les personnes de leur géolocalisation, et assuré la sécurité des données.

Enfin la Cnil a sanctionné le manque de coopération de la société « Loc Car Dream », n’ayant jamais répondu à aucun de ses courriers ou mise en demeure pour mettre son système en conformité avec la loi.

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